FAQ

• Qui doit satisfaire à l’exigence de FPC en matière d’égalité, de diversité et d’inclusion ?

  Bien que tous les avocats et parajuristes soient encouragés à suivre une formation en matière d’égalité, de diversité et d’inclusion, seuls les avocats et les parajuristes assujettis à l’exigence de FPC doivent satisfaire à l’exigence en matière d’égalité, de diversité et d’inclusion. Voir la page Web sur l'exigence de Formation professionnelle continue pour déterminer si vous devez satisfaire à l’exigence de FPC.  

• Quelle est l’exigence de FPC en matière d’égalité, de diversité et d’inclusion ?

  Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, tous les avocats et parajuristes assujettis à l’exigence de FPC doivent faire un total de 3 heures de professionnalisme agréées portant sur la promotion de l’égalité, de la diversité et de l’inclusion dans les professions juridiques. Chaque année par la suite, les avocats et parajuristes doivent faire 1 heure de professionnalisme sur des sujets d’égalité, de diversité et d’inclusion. Ces heures comptent pour les 3 heures de professionnalisme requises chaque année.

• Quel est le but de l’exigence de FPC en matière d’égalité, de diversité et d’inclusion ?

  Le but de la formation de FPC obligatoire sur l’égalité, la diversité et l’inclusion est de faire prendre conscience des défis des titulaires de permis racialisés et d’aider à améliorer la diversité et l’inclusion dans tous les milieux de travail juridiques en Ontario. Vous pouvez lire le Rapport final du Groupe de travail sur les défis des titulaires de permis racialisés et ses recommandations pour plus d’information

• Les titulaires de permis doivent-ils suivre des programmes et des activités agréés pour satisfaire à l’exigence de FPC en matière d’égalité, de diversité et d’inclusion ?

  Oui, les heures de professionnalisme, y compris celles sur l’égalité, la diversité et l’inclusion, doivent être agréées par le Barreau.

• Quels sont les critères d’agrément pour les heures de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion ?

  Les critères d’agrément des heures de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion figurent dans les critères d’agrément des heures de professionnalisme, énumérés dans les sujets de professionnalisme.

• Y a-t-il des exemples de sujets qui seraient admissibles pour les heures de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion ?

  Les programmes ou autres activités sur les sujets fondamentaux pourraient être admissibles pour les heures de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion : 

  • Concepts, thèmes et terminologie portant sur l’égalité, la diversité et inclusion
  • Contexte historique et démographique des défis qui se posent aux groups en quête d’équité
  • Les 94 appels à l’action et thèmes portant sur la réconciliation provenant du Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, y compris des sujets qui améliorent la compétence culturelle en matière autochtone
  • Des approches théoriques et pratiques pour l’avancement de l’inclusion et pour apprendre les pratiques exemplaires de divers secteurs et disciplines

  Les programmes ou autres activités sur l’égalité, la diversité et l’inclusion en milieu de travail juridique sont admissibles pour des heures de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion. Les sous-catégories de ces programmes et activités peuvent viser les aspects suivants :

  • Comment élaborer des politiques modèles pour aborder les défis des groupes en quête d’équité
  • Prévention de la discrimination, du harcèlement, du harcèlement sexuel et de la violence au travail
  • Obstacles et pratiques exemplaires pour réaliser une bonne communication ou des solutions collaboratives
  • Enquête et pratiques exemplaires pour répondre aux plaintes de discrimination, de harcèlement, de harcèlement sexuel et de violence au travail
  • Le rôle de la Conseillère juridique du Barreau en matière de discrimination et de harcèlement
  • Les raisons d’affaires en faveur de la diversité et l’inclusion
  • Comment élaborer, mettre en œuvre et mesurer le succès d’une stratégie de diversité et d’inclusion
  • Le recrutement, l’embauche, la rétention et l’avancement des titulaires de permis issus de groupes en quête d’équité (p. ex., embauche basée sur la compétence, procédures d’entrevue sans préjugés, cheminements de carrière clairs)
  • Créer des systèmes de soutien en milieu de travail juridique et ailleurs (p. ex., mentorat, conseils, réseautage, encadrement, parrainage et occasions de discussions ouvertes sur les difficultés des groupes en quête d’équité)
  • Stratégies pour appuyer le perfectionnement professionnel et l’avancement des groupes en quête d’équité, y compris les habiletés de leadership, l’encadrement, le mentorat, le parrainage, la recherche de clients, les occasions de carrières ou les revers

  Les programmes ou les autres activités sur le leadership inclusif sont admissibles aux heures de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion. Le leadership inclusif peut viser les aspects suivants :

  • Identifier, comprendre et résoudre ses préjugés inconscients
  • Reconnaitre la dynamique des pouvoirs
  • Développer des stratégies et des habiletés pour une bonne communication, la prise de décision, le développement d’équipe et la résolution de conflit
  • Comprendre la différence entre encadrement, conseils, mentorat, parrainage et défense, et l’impact de ces soutiens à chaque stade du perfectionnement professionnel
  • Pratiques exemplaires pour l’encadrement, les conseils, le mentorat, le parrainage et la défense des membres de groupes en quête d’équité

  Ces exemples ne sont pas exhaustifs. Veuillez contacter le Service de l’agrément de FPC du Barreau à cpdacc@lso.ca si vous avez des questions sur l’admissibilité d’un programme particulier ou d’une autre activité pour des heures de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion.

• Y a-t-il des exemples de sujets qui ne sont pas admissibles aux heures de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion ?

  es sujets suivants ne satisfont pas aux critères d’admissibilité des heures de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion :

  • Les activités visant à se conformer aux obligations découlant du Rapport final du Groupe de travail sur les défis des titulaires de permis racialisés (p. ex., rédiger une déclaration de principes, remplir la DAA/DAP ou faire une autoévaluation ou recueillir des données).
  • Gestion du milieu de travail juridique (p. ex, développement, mise en œuvre et évaluation de l’efficacité des stratégies de diversité et d’inclusion)
  • Droit de fond portant sur les droits de la personne ou sur l’égalité en général (c.-à-d. les lois ou de la jurisprudence qui ne concernent pas les obligations des avocats ou des parajuristes envers les membres du public ; les clients ; les avocats, les parajuristes, le personnel de soutien en milieu de travail ; ou un vendeur tiers par rapport à la pratique du droit ou à la prestation de services juridiques)
• Les critères de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l'inclusion s’appliquent-ils au contenu concernant tous les groupes en quête d’équité ?

  Oui. Tout en continuant d’assurer que les besoins des titulaires de permis racialisés sont pleinement reconnus et abordés, les recommandations pour les titulaires de permis racialisés énoncées dans le Rapport final du Groupe de travail sur les défis des titulaires de permis racialisés s’appliquent selon le cas à tous les groupes en quête d’équité.

• Les critères de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion s’appliquent-ils au contenu concernant l’expérience autochtone ?

  Oui.  Le Barreau est en train de mettre en œuvre un cadre autochtone, avec les conseils du Groupe consultatif autochtone du Barreau, pour aborder des questions propres aux titulaires de permis, aux communautés et aux personnes autochtones en Ontario et pour promouvoir des mesures par rapport aux appels à l’action du Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Les critères de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion seront examinés et mis à jour au fur et à mesure que le cadre autochtone sera mis en oeuvre.

• Est-ce que les programmes sur la « compétence culturelle » ou « la sensibilité culturelle » sont admissibles aux heures de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion ?

  La formation sur la compétence culturelle satisfait aux critères de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion si elle soutient l’engagement continu du Barreau à assurer que le droit et la pratique du droit refluèrent tous les peuples de l’Ontario et que les professions sont exemptes de discrimination et de harcèlement.

• Est-ce que les programmes et autres activités agréés sur l’égalité, la diversité et l’inclusion comptent pour mes heures de professionnalisme de FPC pour l’année ?

  Oui. Les titulaires de permis qui participent à des programmes et autres activités qui ont été agréés pour des heures de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion peuvent compter ces heures de professionnalisme pour l’année dans laquelle elles ont été faites.

• Quand puis-je commencer à faire mes heures sur l’égalité, la diversité et l’inclusion ?

  Le 1^er janvier 2018, les titulaires de permis peuvent commencer à satisfaire à l’exigence visant l’égalité, la diversité et l’inclusion. Les programmes et autres activités concernant l’égalité, la diversité et l’inclusion qui ont été faits avant le 31 décembre 2017 ne comptent pas pour cette exigence.

• Dois-je faire les 3 heures sur l’égalité, la diversité et l’inclusion en une fois ?

  Non, cela n’est pas obligatoire. Les titulaires de permis peuvent faire les 3 heures de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion requises en une fois ou sur une période de 3 ans.

• Puis-je faire les 3 premières heures de l’exigence sur légalité, la diversité et l’inclusion la dernière année ?

  Oui. Les titulaires de permis ont du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour faire leurs 3 heures agréées sur l’égalité, la diversité et l’inclusion. Ces heures peuvent être faites et inscrites en tout temps durant la période de 3 ans.   

• Comment puis-je savoir si un programme est agréé pour des heures de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion ?

  Les programmes agréés contenant des heures de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion portent le logo ci-dessous, qui figure sur les documents de marketing et les ordres du jour. Pour des renseignements sur l’utilisation des logos, veuillez consulter les Lignes directrices sur les communications des fournisseurs.

• Est-ce que les fournisseurs agréés de contenu de professionnalisme ont besoin de faire une demande d’agrément pour le contenu sur l’égalité, la diversité et l’inclusion lorsqu’il est inclus dans leurs programmes ?

  Non. Les fournisseurs agréés peuvent fournir des programmes de FPC ayant du contenu sur l’égalité, la diversité et l’inclusion sans faire une demande d’agrément pour ce contenu. Cependant, les fournisseurs agréés doivent s’assurer, comme pour tout autre contenu de professionnalisme, que le contenu sur l’égalité, la diversité et l’inclusion du programme est en harmonie avec les critères d’agrément des heures de professionnalisme.

  Les fournisseurs agréés devraient contacter le Service de l’agrément de FPC du Barreau à cpdacc@lso.ca s’ils ont des questions sur un programme particulier ou une autre activité pour des heures de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion.

• Est-ce que les fournisseurs agréés de programmes contenant des heures de professionnalisme peuvent faire agréer des programmes qui ont été livrés avant l’introduction de la nouvelle exigence de FPC en matière d’égalité, de diversité et d’inclusion et qui satisfont aux critères d’agrément pour l’égalité, la diversité et l’inclusion ?
  Oui. Les fournisseurs agréés qui ont déjà fourni un programme de FPC avec des heures de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion reconnus en vertu des critères d’agrément des heures de professionnalisme et qui désirent continuer à fournir ce programme en 2018 et par la suite (p. ex., dans un format sur demande), peuvent indiquer (conformément aux lignes directrices sur les communications des fournisseurs) que le programme contient des heures de professionnalisme sur l’égalité, la diversité et l’inclusion.

Oui. Les titulaires de permis sont tenus d’accumuler 12 heures de FPC, soit un minimum de 3 heures de professionnalisme (y compris 1 heure de professionnalisme sur l'EDI) et jusqu’à 9 heures de droit de fond par année civile. 

Les heures de professionnalisme doivent être agréées par le Barreau. Les heures de droit de fond n’ont pas besoin de l’être.

Aller sur la plateforme d'agrément de FPC pour faire une demande d'agrément des heures de professionnalisme (y compris en EDI) pour des programmes et des activités. Vous pouvez utiliser notre plateforme d'agrément de FPC pour consulter votre ou vos demandes et en faire le suivi.

Veuillez noter que vous envoyer uniquement les demandes d'agrément de programmes et d'activités sur la plateforme d'agrément de FPC. Si vous voulez obtenir le statut de fournisseur agréé de contenu de professionnalisme et souhaitez en savoir davantage, veuillez consulter le cadre de fournisseur agréé.

Pour avoir droit à l'agrément, les programmes et activités doivent contenir au moins 15 minutes de professionnalisme.

Oui. Les programmes peuvent être offerts dans différents formats flexibles, notamment les conférences en direct, les discussions, une démonstration, un atelier en petit groupe, les cours interactifs en ligne, les vidéoconférences ou les webémissions (en direct ou archivées). Il n’y pas de nombre maximum d’heures pouvant être déclarées par année pour ces méthodes de visionnement.

Non, vous devez envoyer une demande d’agrément distincte du contenu de professionnalisme pour chaque programme ou activité. Vous ne devez envoyer qu’une seule demande pour le contenu de professionnalisme des programmes ou activités portant sur des sujets connexes qui sont présentés sous forme de série.

L’agrément est valide tant que le contenu est actuel, pertinent et conforme aux critères d’agrément. Les fournisseurs doivent passer régulièrement en revue et, s’il y a lieu, mettre à jour leur contenu archivé pour s’assurer qu’il est actuel, pertinent et conforme aux critères d’agrément. Vous ne devez faire une nouvelle demande que si des mises à jour importantes sont apportées au contenu.

Le Barreau peut demander de manière arbitraire qu’on lui fournisse les documents des programmes ou des activités ou peut effectuer une vérification en personne des activités ou programmes pour s’assurer que les programmes ou activités respectent les critères d’agrément. Le Barreau peut également vérifier les registres d’inscription des fournisseurs afin de déterminer si les titulaires de permis respectent l’exigence de FPC.

De plus, le Barreau s’assurera que les titulaires de permis ont bien fait les heures de FPC. Veuillez consulter les Normes de tenue de registre – Preuve de conformité à l’article 4 du Règlement administratif n° 6.1 pour en savoir plus sur les documents requis en fonction du type d’activité éducative admissibles.